La mission dévolue à la commission de contrôle des comptabilités notariales est limitée à une appréciation large de la situation comptable d’une étude à un moment donné. Il ne s’agit pas d’un audit approfondi de toutes les opérations de l’étude. Il ne s’agit pas d’un contrôle interne, mais d’un simple contrôle comptable qui porte exclusivement sur la régularité matérielle des inscriptions comptables.

La responsabilité des notaires vérificateurs ne peut être mise en cause sur la base des critères relevant d’un contrôle interne.