Le Trésor se comporte de manière fautive lorsque, après avoir adressé une notification fiscale au notaire chargé de la passation d’un acte de vente, il n’invite pas celui-ci dans un délai raisonnable à lui faire parvenir la somme retenue lors de la passation de l’acte, et n'informe pas le débiteur d’impôt, qui croyait légitimement que la somme retenue serait transférée au Trésor, que le paiement n’est pas intervenu.