Cass. (1re ch.), 19 octobre 2000 (Rev. Not. 2001, p. 68)

SUCCESSION (DROITS DE –). — RÉGIMES MATRIMONIAUX. — COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE. — ATTRIBUTION DE LA COMMUNAUTÉ AU SURVIVANT.— BASE IMPOSABLE. — CODE DES DROITS DE SUCCESSION, ARTICLE 5.

Dans un régime de communauté universelle avec attribution au conjoint survivant de la totalité de la communauté, sans stipulation de reprises ou de récompenses pour les apports et capitaux faits par le conjoint survivant, un droit de succession est dû sur ce qui excède la moitié de la communauté (Code civil, article 1525 ancien; Code des droits de succession, article 5).