Cass. (1re ch.), 21 janvier 2000
(Rev. Not. juin 2000, p. 336)I. DONATIONS ET TESTAMENTS. — LIBÉRALITÉS TESTAMENTAIRES. —CAUSE. — CADUCITÉ. — CONDITIONS. — II. OBLIGATIONS. — VALIDITÉ D’UN ACTE. — NÉCESSITÉ D’UNE CAUSE. — EXCEPTIONS.
1. — La cause d’une libéralité testamentaire ne réside pas exclusivement dans l’intention libérale du disposant, mais dans celui des mobiles qui l’a
(sic) inspiré principalement et qui l’a (resic) conduit à léguer. Lorsque par l’effet d’un événement indépendant de la volonté du disposant, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité si, d’après les termes de cette disposition ou l’interprétation de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances qui l’ont amenée et sans lesquelles elle n’aurait pas de raison d’être. La disparition de la cause ne peut toutefois entraîner la caducité de cette libéralité que pour autant qu’elle survienne avant le décès du testateur.2. — Sauf dans le cas où la loi admet que l’acte se suffit à lui-même et peut être abstrait de sa cause, la validité d’un acte juridique, qu’il soit unilatéral ou bilatéral, est subordonnée à l’existence d’une cause.
L’existence de la cause doit être appréciée au moment de la formation de l’acte dont elle constitue une condition de validité. Sa disparition ultérieure demeure en règle sans effet sur la validité de l’acte.