Cass. (1
re ch.), 5 octobre 2000 (Rev. Not. dec. 2000 , p. 665)COPROPRIÉTÉ. — ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES. — POUVOIRS. —SYNDIC. — POUVOIRS.
Aux termes de l’article 577-9, § 1er, du Code civil, modifié par la loi du 30 juin 1994, l’association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant. En vertu de l’article 577-8, § 4, 6° du même Code, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de représenter l’association des copropriétaires en justice.