Cass. (1re ch.), 9 novembre 2000 (Rev. Not. mars 2001, p. 206)

SAISIE. — COMPÉTENCE DU JUGE DES SAISIES. — LITIGE CONCERNANT L’EXÉCUTION, MAIS ÉTRANGER À LA LÉGALITÉ ET À LA RÉGULARITÉ DE LA SAISIE.

Le juge des saisies ne peut connaître de litiges qui concernent l’exé-cution mais sont étrangers à la légalité et la régularité de la saisie. Il ne peut statuer sur les droits des parties qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire sur la base de laquelle la saisie a été pratiquée.

Ainsi, il ne peut se déclarer compétent pour apprécier si le débiteur reste tenu d’une obligation alimentaire et décider que le débiteur n’est redevable d’aucun arriéré de pension alimentaire alors que le juge du fond a dit pour droit que la pension n’a jamais cessé d’être exigible.