Civ. Bruxelles (12 ech.), 21 juin 2000 (Rev. Not. mars 2001, p. 204)

HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ VENDERESSE.— LIQUIDATION DE LA VENDERESSE. — DEMANDE DE RADIATION. — REQUÊTE UNILATÉRALE.

Est recevable et fondée, la demande formée par requête unilatérale tendant à la radiation de l’inscription hypothécaire prise au profit de la société venderesse qui entre-temps a cessé d’exister.