Civ. Bruxelles (1
re ch.), 13 avril 2000 (Rev. Not. 2000, p. 491)I. NOTAIRE. — NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE. — MANDAT APPARENT (NON).— II. VENTE D’IMMEUBLE. — VENTE DE GRÉ À GRÉ. — INDIVISION. —OFFRE. — ACCEPTATION PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES. — CONCLUSION
DE LA VENTE (NON).1. Ne peut se prévaloir d’un mandat apparent qui aurait été conféré au notaire, le candidat-acquéreur dont l’offre est rédigée dans des termes tels qu’elle ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’il n’ignore pas que le notaire n’est pas autorisé à conclure la vente.
2. Aucune vente n’est conclue lorsque l’offre d’un candidat-acquéreur n’est acceptée que par un seul des indivisaires.