Civ. Marche-en-Famenne, 23 novembre 2000 (Rev. Not. sept. 2001, p. 612)
VENTE PUBLIQUE DE BOIS SUR PIED. — ITINÉRAIRE DE VIDANGE. —CLAUSE D’ITINÉRAIRE AGRÉÉ PAR LE VENDEUR. — RESPONSABILITÉ NOTARIALE (NON).
La vente publique de bois sur pied obéit à un cahier des charges qui s’adresse à des marchands professionnels, particulièrement avertis.
Ni le vendeur ni le notaire instrumentant ne sont habilités à promettre ou à garantir l’utilisation de tels chemins qui n’appartiennent pas au vendeur, et dès lors que l’acquéreur dispose par ailleurs d’un chemin public permettant la vidange.