Cour just. Comm. eur. (4
ech.) 21 septembre 2000 (Rev. Not. novembre 2001, p. 705)IMPÔTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX. —ÉMOLUMENTS EXIGÉS POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN ACTE NOTARIÉ CONSTATANT UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL AINSI QU’UNE MODIFICATION DES STATUTS D’UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX.
Le montant exigé étant disproportionné par rapport aux services fournis, la perception desdits émoluments est incompatible avec la directive 69/335/CEE.