Cour just. Comm. eur. (5
e ch.), 26 septembre 2000 (Rev. Not. novembre 2001, p. 703)IMPÔTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX. —DROIT D’INSCRIPTION À UN REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES MORALES.— DROITS À CARACTÈRE RÉMUNÉRATOIRE.
Des droit dus pour l’inscription d’une augmentation de capital social d’une société de capitaux à un registre national des personnes morales sont en principe prohibés.