Cour just. Comm. eur. (5
ech.), 13 juillet 2000 (Rev. Not. novembre 2001, p. 715)POLITIQUE SOCIALE. — NATURE D’UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE DE PRÉPENSION.
Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins. —Indemnité complémentaire de prépension. — Application.