Cour just. Comm. eur. (6
e ch.), 18 mai 2000 (Rev. Not. novembre 2001, p.LIBRE PRESTATION DES SERVICES. — ASSURANCES EN MATIÈRE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL.
Assurance directe autre que l’assurance sur la vie. — Application de la directive 92/49/CEE. — Manquement d’État.