Cour just. Comm. eur. (Cour pl.), 16 mai 2000
(Rev. not. decem. 2000, p. 699)LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES. — APPELLATIONS D’ORIGINE DES VINS.
Vins de qualité produits dans une région déterminée. — Obligation de mise en bouteilles dans la région de production. — Justification. —Conséquences d’un précédent arrêt rendu sur renvoi préjudiciel. —Article 5 du traité C.E. (devenu article 10 C.E.).