Cour just. Comm. eur. (Pl.), 26 septembre 2000
(Rev. Not. novembre 2001, p. 707).LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. — EMPRUNTS ÉMIS À L’ÉTRANGER.— INTERDICTION D’ACQUISITION POUR LES RÉSIDENTS BELGES.
Une présomption générale d’évasion ou de fraude fiscale ne saurait justifier une mesure fiscale portant atteinte aux objectifs d’une directive.