Tribunal Comm. eur. (4ech.), 14 juillet 2000 (Rev. Not. novembre 2001, p. 718)

STATUT DES FONCTIONNAIRES. — DROIT DE PUBLIER.

Fonctionnaires. — Autorisation de publication. — Article 17, second alinéa, du statut. — Intérêt des Communautés. — Erreur manifeste d’appréciation.