Aux termes de l’article 48.1 de la loi du 4 novembre 1969 le notaire notifie au preneur le contenu de l’acte établi sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. A cet effet, il lui est loisible de notifier au preneur un projet d’acte authentique de vente qui reprend la teneur de l’acte sous seing privé sous ladite condition suspensive.