Civ. Bruxelles (9e ch.), 19 janvier 2001 (Rev. Not. sept 2001, p. 601)
PARTAGE JUDICIAIRE. — COMPOSITION DE LA MASSE INDIVISE. —CRÉANCES ENTRE ÉPOUX. — CRÉANCES ALIMENTAIRES. — ABSENCE D’IN-CIDENCE SUR LA DÉCISION DE VENDRE L’IMMEUBLE INDIVIS ET SUR L’AP-PRÉCIATION DE SON CARACTÈRE COMMODÉMENT PARTAGEABLE.
Les créances personnelles entre époux, telle la pension alimentaire, sont étrangères à l’indivision et n’entrent pas dans la masse active et passive à partager. Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte pour appré-cier le caractère commodément partageable de l’immeuble en nature et de telles prétentions ne sont pas suffisantes pour surseoir à la vente publique d’un immeuble non commodément partageable.