Civ. Bruxelles (sais.), 7 juin 2001 (Rev. Not. octobre 2001, p. 638)

ORDRE. — LIQUIDATEUR JUDICIAIRE FRANÇAIS. — ACTION TENDANT À POUVOIR RÉPARTIR LES FONDS EN LIEU ET PLACE DU NOTAIRE COMMIS EN BELGIQUE. — ACTION CONSTITUTIVE DE TIERCE-OPPOSITION. —DÉLAI.

L’action par laquelle un liquidateur judiciaire français demande à être chargé de répartir le produit d’une vente sur saisie immobilière en lieu et place du notaire commis pour procéder à l’adjudication et aux opérations d’ordre s’analyse comme une tierce-opposition à l’ordonnance désignant le notaire. Pareille demande doit dès lors être formée dans le délai d’un mois à dater de la signification de l’ordonnance.