Civ. Tournai (4ech.), 3 mai 2001 (Rev. Not. sept. 2001, p.598)

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. — RÉGIMES MATRIMONIAUX. —MODIFICATION DU RÉGIME MATRIMONIAL. — SUPPRESSION D’UNE CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMMUNAUTÉ. — DROIT FRANÇAIS. — HOMOLOGATION.

Lorsque la modification conventionnelle, effectuée en Belgique, du régime matrimonial de droit français n’entraîne pas sa liquidation ni un changement actuel dans la composition des patrimoines, il y a néanmoins lieu à homologation selon le prescrit du droit français.