Dans la mesure où l’apport d’un immeuble propre au patrimoine commun s’accompagne d’autres modifications ne nécessitant que la « petite procédure » de modification (suppression d’une clause d’attribution intégrale du patrimoine commun, rétractation d’une donation entre époux), il est logique, conforme à la volonté du législateur et plus pratique de permettre aux époux de consigner l’ensemble des modifications envisagées dans un seul acte notarié et d’admettre l’application de l’article 1394, alinéa 5, du Code civil dispensant les époux de l’obligation de réaliser un inventaire de leur patrimoine et un règlement de leurs droits respectifs.