I. SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION. ‑ VIOLATION DE L'ARTICLE 1589 DU CODE JUDICIAIRE. ‑ ACTION INTRODUITE PAR UN TIERS. ‑ IRRECEVABILITE. II. SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE.‑ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION. ‑ CARACTERE DILATOIRE. ‑ III. SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ ACTION EN NULLITE IRRECEVABLE. ‑ EFFET SUSPENSIF (NON). ‑ EXPULSION DU SAISI.
I. ‑ N'est pas recevable l'action en
nullité de l'adjudication introduite par un tiers pour violation dé l'article
1589 du Code judiciaire.
II ‑En introduisant sa demande
en nullité de l'adjudication par citation et en faisant fixer en outre la cause
à l'audience plus d'un mois après, le demandeur agit dans une intention
manifestement dilatoire, causant incontestablement préjudice à l'adjudicataire
qui pouvait faire expulser l'occupant des lieux dans un bref délai.
III. ‑ Une demande en
nullité de l'adjudication introduite par un tiers et qui est déclarée
irrecevable n'a aucun effet suspensif, de sorte que l'adjudicataire muni de son
titre exécutoire peut faire expulser le saisi qui occuperait encore l'immeuble.