PARTAGE JUDICIAIRE ‑ LIQUIDATION DE RECIME MATRIMONIAL SEPARATION DE BIENS ‑ DETTES FISCALES ET SOCIALES ‑ TRAVAUX DANS UN IM1vIEUBLE INDIVIS ‑ INDEMNITE D'OCCUPATION
Les dettes fiscales et sociales
résultant de l’exploitation d’un fonds de commerce dont il n’est pas établi
qu’il était indivis entre les époux séparés de biens sont propres à l’ex‑
époux qui l’exploitait sous son nom, qui était seul titulaire du registre du
commerce et de l’immatriculation à la T.V.A., à défaut de participation active
de l’épouse à la gestion.
Les comptes afférents aux travaux
accomplis dans un immeuble indivis pendant la vie commune doivent être
considérés comme réglés au jour le jour. Ne peuvent donner lieu à des
récompenses que les travaux réalisés après la demande en divorce.
Est tenu d’une indemnité d’occupation l’époux qui dispose d’un immeuble
indivis en vertu d’une ordonnance de référés, même s’il n’a pas habité
effectivement cet immeuble en permanence.