J.P. Herstal, 25 juillet 1994 (Rev. Not. septembre 1997, p. 430)

BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE. ‑ BAIL DE COURTE DURÉE. ARTICLE 3, § 6, ALINÉA 2, DE LA LOI DU 20 FÉVRIER 1991. ‑ CLAUSES DE RÉSILIATION ANTICIPÉE. ‑ NULLITÉ.

Les clauses de résiliation anticipée d'un bail de courte durée heurtent le caractère impératif de la loi sur les baux de résidence principale.