I. SAISIE‑EXÉCUTION IMMOBILIERE. ‑ IMMEUBLES SITUES DANS DEUX ARRONDISSEMENTS. ‑ DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE PAR ARRONDISSEMENT POUR LA VENTE, ET D'UN SEUL POUR L'ORDRE. DELIVRANCE DE DEUX EXPÉDITIONS. ‑ II. SAISIE‑EXÉCUTION IMMOBILIERE. ‑ORDONNANCE DE DÉSIGNATION DU NOTAIRE. ‑ VISITE DE L'IMMEUBLE. ‑ ASSISTANCE DE LA FORCE PUBLIQUE ET D'UN SERRURIER.
I. ‑ En cas de saisie‑exécution
immobilière de deux immeubles situés dans des arrondissements différents, le
juge des saisies peut, par une seule et même ordonnance, désigner un notaire
territorialement compétent par arrondissement, en chargeant un seul des
opérations d'ordre. Une expédition sera remise à chacun d'eux.
II. ‑ L'ordonnance
d'investiture peut autoriser les notaires désignés à pénétrer dans les
immeubles au besoin à l'aide de la force publique et d'un serrurier.