Civ. Nivelles (j. sais.), 6 septembre 1995 (Rev. Not. juillet-août 1997, p. 361)

SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ CAHIER DES CHARGES. CONTREDIT. ‑ TERMES VAGUES.

Le contredit formulé en ces termes « par la présente nous contestons ledit cahier des charges... » ne constitue pas une contestation au sens de l'article 1582, alinéa 4, du Code judiciaire.