CONTRATS.
‑ OBLIGATION D'INFORMATION. ‑ BAIL. ‑ CULPA IN CONTRAHENDO. ‑ DISPROPORTION ENTRE
LES CHARGES REELLES ET LA PROVISION CONVENUE.
Le bailleur contrevient à son
obligation d'information et commet ainsi une faute engageant sa responsabilité
lorsqu'il réclame une provision notablement inférieure aux charges réelles
prévisibles.