Gand (16e ch.), 17 mars 1995 (Rev. Not. février 1997, p. 86)

RESPONSABILITE NOTARIALE. ‑ DEVOIR DE RECHERCHE. ‑ LIMITE.

Lors de la réception d'un acte de vente, le notaire a le devoir d'examiner les titres de propriété antérieurs relatifs au bien vendu, mais ce devoir d'investigation se limite au bien immobilier pour la mutation duquel il lui est demandé de conférer l'authenticité, et ce même s'il a pu avoir autrefois connaissance d'un droit de préemption consenti lors de la passation d'un acte relatif à un autre bien.