Mons (4^e ch. corr.), 14 avril 1995 (Rev. Not. avril 1998, p. 197)

INGERENCE (DELIT D'‑).‑NOTAIRE CHARGE DE l’ADMINISTRATION D'UNE SUCCESSION. ‑ NOTAIRE ACQUERANT DES MEUBLES SUCCESSORAUX AU PRIX FIXE DANS SON INVENTAIRE.

La disposition de l’article 245 du Code pénal pour objectif de soustraire les fonctionnaires et officiers publics à la tentation de mettre le pouvoir qu'ils tiennent de la loi au service de leurs intérêts personnels et de les défendre contre tout soupçon de nature à affaiblire leur autorité morale.

Se rend coupable de l’infraction visée à l’article 245 du Code pénal, le notaire qui, étant chargé de l’administration et de la surveillance d’une succession, acquiert, même sans intention frauduleuse, au prix fixé dans l’inventaire dressé par lui, divers meubles faisant partie de ladite succession.