Bruxelles (3e ch.), 29 octobre 1996 (Rev. Not. juin 1997, p. 275)

DROIT INTERNATIONAL PRIVE. ‑ REGIMES MATRIMONIAUX. CONTRAT DE MARIAGE. ‑ DISSOLUTION. ‑ LOI APPLICABLE. ‑ PRINCIPE D’AUTONOMIE.

La loi applicable au régime matrimonial détermine les effets de la dissolution du régime et s’applique tant à la liquidation qu’au partage.

Si les époux ont conclu en Suisse un contrat de mariage, après leur mariage célébré en ce pays, la loi applicable au régime matrimonial conventionnel est celle choisie par eux, conformément au principe d’autonomie qui régit la matière des contrats.