Bruxelles (9e ch.), 6 juin 1996 (Rev. Not. octobre 1997, p.497)

I. SAISIE‑EXECUTION IMMOBILIERE. ‑ ORDONNANCE DE DESIGNA TION DU NOTAIRE. ‑ SIGNIFICATION PAR LE NOTAIRE. ‑ VALIDITE. ‑ II. TIERCE OPPOSITION. ‑ DELAI. ‑ RECEVABILITE.

I. ‑ Le notaire, porteur légal de l'expédition de l'ordonnance le nommant, a pouvoir, qualité et intérêt pour faire signifier au saisi cette ordonnance.

II. ‑ La signification, à la requête du notaire, de l'ordonnance le désignant fait courir les délais de recours en tierce opposition du débiteur saisi à l'égard du créancier saisissant.

III. ‑ L'opposition introduite contre la décision prise sur requête unilatérale doit être formée dans le mois de la signification qui en aura été faite à l'opposant.