Civ. Dinant (Sais.), 12 janvier 1996 (Rev. Not. octobre 2000, p. 499)
I. SAISIE IMMOBILIÈRE CONSERVATOIRE. — ABSENCE DE PRIVILÈGE POUR LE CRÉANCIER SAISISSANT. — II. SAISIE. — BIEN INDIVIS. — EFFET DÉCLARATIF DU PARTAGE. — DROITS DES CRÉANCIERS.
I. La créance du créancier ayant fait transcrire une saisie immobilière conservatoire n’a pas un caractère privilégié.
II. En vertu de l’effet déclaratif du partage, les droits du créancier de l’un des indivisaires sont limités à ce qui est attribué à son débiteur.