DIVORCE.‑DROIT INTERNATIONAL PRIVE.‑DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. ‑ EPOUX ITALIENS. ‑ LOI ITALIENNE. APPLICATION DE LA SEULE CONDITION D'UNE SÉPARATION TRIENNALE.
L'homologation
judiciaire d'un accord écrit des époux réglant les aspects personnels et
patrimoniaux de la séparation, constitue une condition requise par la loi
italienne sur le divorce par consensuel
» qui doit être considérée comme nulle au regard du droit belge. Il y a dès
lors lieu de ne retenir comme condition du divorce par consentement mutuel d'époux
italiens que séparation de fait pendant trois ans.