Civ. Bruxelles (j. sais.), 7 novembre 1996 (Rev. Not. octobre 1997, p. 478)

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. ‑ PROJET DE REPARTITIO ACTE AUTHENTIQUE. ‑ ABSENCE DE SIGNATURE DE L'HUISSIER TRUMENTANT. ‑NULLITE.

Le projet de répartition dont il est question à l’article1629 alinéa 1^er du Code judiciaire ‑ qui est d’ordre public ‑, doit réunir les caractéristiques de l’acte authentique parmi lesquelles la date, l’identité et la signature de l’huissier de justice instrumentant. A défaut, le projet doit être déclaré nul.