Civ. Dinant (6^e ch.), 21 mars 1996 (Rev. Not. janvier 1999, p. 37)

CONCUBINAGE ‑ COMMUNAUTE DE FAIT ‑ LIQUIDATION.

Lorsque les parties ont vécu ensemble durant plusieurs années et ont acquis en indivision différents meubles ainsi qu’un immeuble, l’une d’elles peut demander la désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation‑partage de la communauté de fait ayant existé entre elles.