RESPONSABILITE NOTARIALE. ‑ ORDRE. ‑ COMMANDEMENT TRANSCRIT. ‑ DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE SANS EN TENIR COMPTE.
Commet une faute
professionnelle le notaire qui ne s’assure pas de l’actualité des données
relatives à l’état hypothécaire du bien vendu et qui par conséquent ne tient
pas compte, dans la répartition du prix de vente, d’un créancier ayant fait
transcrire un commandement antérieurement à la vente.