REGIMES
MATRIMONIAUX. ‑ REGIbiE LEGAL. ‑ ACQUISITION D'UNE PART D'UN BIEN
DONT L'EPOUX EST COPROPRIETAIRE. ‑ ACCROISSEMENT DE CLIENTELE D'UN
PORTEFEUILLE D'ASSURANCES. ‑ EVALUATION.
Sous le régime légal, est propre
la part acquise par l'un des époux dans un portefeuille d'assurances dont il
est déjà copropriétaire.
Est, en revanche, commune aux
époux la valeur de l'éventuel accroissement de clientèle d'un portefeuille
d'assurances propre depuis le mariage, jusqu'à sa revente.
Il n'y a point de différence entre la valeur pro fisco et la valeur réelle d'un portefeuille d'assurances.