Cour just. comm. eur. (6e ch.), 2 mai 1996 (Rev. Not. novembre 1997, p. 560)

MODIFICATION DE LA STRUCTURE INTERNE D’UN ÉTAT MEMBRE. ‑ CONSEQUENCES.

L’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’Etat membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé. Les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour.