Cour just. Comm. eur. (cour pl.), 19 novembre 1996 (Rev. not. novembre 1997, p. 553)

DROIT DES SOCIETES. ‑ AUGMENTATION DE CAPITAL. ‑ DROIT PREFERENTIEL DES ACTIONNAIRES. ‑ SUPPRESSION.

L'article 29, § 4, de la deuxième directive 77/9l/C.E.E. du 13 décembre 1976, permet à l’assemblée générale de décider lors de toute augmentation de capital et sous certaines conditions, de supprimer ou de limiter le droit d’offrir par préférence aux actionnaires et proportionnellement à leurs droits, les actions souscrites en numéraire.