Cour just. Comm. eur. (cour Pl.), 28 mars 1996 (Rev. Not. novembre 1997, p. 550)

ADHESION DE LA COMMUNAUTE A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HONIbIE ET DES LIBERTES FONDAMENTALES.

Aucune disposition du Traité C.E. ne confère aux institutions communautaires le pouvoir d’édicter des règles en matière de droits de l’homme ou de conclure des Conventions internationales dans ce domaine.