Cour just. Comm. eur. (cour pl.), 2 juillet 1996 (Rev. Not. novembre 1997, p. 555-556)

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. ‑ EMPLOI DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE.

L'article 48, §§ 1^er à 3 du Traité C.E.E., devenu C.E., consacre le principe de la libre circulation des travailleurs et l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des Etats membres. L’exception à ce principe, reconnu par le paragraphe dudit article ne concerne que les emplois dans l’administration publique.