Cour just. Comm. eur. (6^e ch.), 26 septembre 1996 (Rev. Not. novembre 1997, p. 563)

RASSEMBLEMENT DE CAPITAUX.‑ DROIT D'APPORT. ‑ PRET SANS INTERETS ACCORDE PAR UNE SOCIETE MERE A SA FILIALE. ‑CONSEQUENCES FISCALES.

Un prêt sans intérêts doit être regardé comme susceptible d’augmenter la valeur des parts sociales de la société.

La directive 69/335/C.E.E. du 17 juillet 1969 ne porte pas sur les impôts directs qui relèvent des compétences propres de chaque Etat membre.