Décision du 18 janvier 1996, n° E.E./B.W. 4155 (Rev. Not. avril 1997, p. 198)

ENREGISTREMENT (DROITS D'‑).—REVENU CADASTRAL.—ACQUISITION EN INDIVISION.

Pour l'application de l'article 54, dernier alinéa, des personnes non mariées qui ensemble possèdent déjà en indivision un immeuble affecté à l'habitation, ne peuvent bénéficier du tarif réduit pour l'achat en indivision d'un autre immeuble.