BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE. ‑ ÉTAT DU BIEN LOUE. ‑ EXIGENCE DE SÉCURITÉ, DE SALUBRITÉ ET D'HABITABILITÉ. ‑ AGE DU BIEN ET MONTANT DU LOYER. ‑ POSSIBILITÉ DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT. ‑ SANS INCIDENCE.
L’âge de la résidence et le
montant die loyer sont irrelevants pour apprécier l’état du bien loué au regard
des exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Il n’est pas davantage relevant de
rechercher s’il peut être remédié aux manquements par des travaux
d’assainissement, dès lors que l’état du bien loué s’apprécie lors de l’entrée
en jouissance.