COMPENSATION. ‑ COMPENSATION LEGALE. ‑ EFFETS DE PLEIN DROIT. ‑ CONSEQUENCES. ‑ PRESCRIPTION.
En vertu de l'article 1290 du Code
civil, la compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la
loi, même à l'insu des débiteurs, et les deux dettes s'éteignent réciproquement
à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de
leurs quotités respectives. Il s'ensuit que la prescription ne peut plus
atteindre l'une des créances entrées en compensation.