Cass. (1^re ch.), 14 novembre 1997 (Rev. Not. mars 1998, p. 135)

DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE. ‑ LOI DU 30 JUIN 1994. APPLICATION DANS LE TEMPS. ‑ DEMANDES AMPLIATIVES EN DIVORCE. ‑ FORMES.

I. ‑ N'étant pas visé par les dispositions transitoires de l'article 45 de la loi du 30 juin 1994, l'article II de cette loi était, en vertu de l‘article 3 du Code judiciaire, applicable aux procès en cours, dès l'entrée en vigueur de cette loi, le 1^er octobre 1994.

II. – L’article II précité, qui constitue l'actuel article 1268 du Code judiciaire, dispose notamment que les demandes ampliatives en divorce peuvent être formées par un simple acte de conclusions et que ces demandes ne sont pas considérées comme des demandes nouvelles.