POSSESSION. ‑ ACTION POSSESSOIRE. ‑ REINTEGRANDE. ‑TULAIRES DE L'ACTION.
L’action
possessoire dite « réintégrande », qui tend au maintien de la paix publique,
appartient à tout détenteur, à quelque titre que ce soit, d’un immeuble ou à
tout titulaire d’un droit immobilier, troublé dans sa jouissance par violence
ou par de fait. Une telle action peut être exercée notamment par celui qui
détenait un immeuble susceptible d’être acquis par prescription, en vertu d’un
titre régulier de détention; mais auquel ce titre a été retiré, s’il est
dépossédé de l’immeuble par viol, ou voie de fait.