Cass. (1^re ch.), 30 janvier 1997 (avril 1997, p. 193)

I. SUCCESSIONS. ‑ EXPLOITATIONS AGRICOLES. ‑ DROIT DE REPRISE. ‑ NAISSANCE DU DROIT. ‑ II. SUCCESSIONS. ‑ EXPLOITATIONS AGRICOLES. ‑ LOI DU 29 AOUT 1988. ‑ DROIT TRANSITOIRE.

I. ‑ Le droit de reprise établi par la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité constitue un mode particulier d'exercice du droit de sortir d'indivision consacré par l'article 815 du Code civil, procède du droit de copropriété des indivisaires et naît en même temps que l'indivision, à l'ouverture de la succession de leurs auteurs.

II. ‑ Aucune disposition de la loi du 29 août 1988 ne prévoyant un effet rétroactif, cette loi n'est pas applicable à des successions qui se sont ouvertes avant son entrée en vigueur.