Cass. (1^re ch.), 10 avril 1997 (Mai 1997, p. 225)

CLAUSE PENALE. ‑ RETARD DANS L’EXECUTION. ‑ EXECUTION PARTIELLE DE L’OBLIGATION. ‑ REDUCTIBILITE.

L'application d’une clause pénale stipulée pour retard clans l’exécution peut, en cas d’exécution partielle de l’obligation, être tempérée par le juge en vertu de l’article 1231 du Code civil.