Cass. (1^ère ch.), 16 janvier 1997 (Rev. Not. mars 1997, p. 137)

ALIMENTS. ‑ CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS. ‑ CONVENTION DEROGEANT AUX MODALITES DE CONTRIBUTION FIXEES EN REFERE.

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les parents concluent un accord sur leur contribution respective aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants, qui déroge aux modalités de contribution fixées par le président statuant en référé au cours de la procédure en divorce, pour autant que cet accord ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes des enfants et n'entraîne pas, dans le chef des parents ou de l'un d'eux, une exonération de cette obligation de contribution.